1 – Demande de permis de construire : le dépôt du dossier permis de construire

Votre demande de permis de construire doit s’effectuer en 2 temps :

Vous contactez la mairie de la commune de votre terrain à bâtir. Elle vous fournira toutes les informations nécessaires (POS, PLU, ZAC…) à la constitution de votre dossier. Un formulaire officiel de demande de permis de construire vous sera alors remis.

Vous remettrez votre dossier permis de construire à la mairie en 4 exemplaires, par courrier avec accusé de réception. Votre demande de permis de construire devra justifier des pièces suivantes :
le plan de situation de terrain : c’est un extrait du plan d’occupation des sols (s’obtient en mairie)
le plan de masse des constructions à édifier : concerne principalement les branchements aux réseaux et leur implantation. (s’obtient en mairie)
le volet paysager : présente une ou des vues en coupe général de votre projet de construction par rapport au relief naturel, 2 documents photographies et un en perspective.
Des pièces complémentaires au permis de construire : elles vous seront spécifiées en mairie, en fonction de votre projet.
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2 – Demande de permis de construire : les délais du permis de construire.

Tout dépend si votre dossier est complet…
Dossier complet :
15 jours après l’instruction, vous recevrez une notification indiquant le délai d’instruction. En général, votre demande de permis de construire est statuée dans les 2 mois. Une prolongation peut être possible.

Dossier incomplet :
sous 30 jours, l’autorité compétente doit vous inviter à compléter votre demande de permis de construire avec les pièces adéquates. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à compter de la réception des pièces complémentaires à votre permis de construire.
Attention, si les éléments nécessaires à votre permis de construire ne sont pas fournis dans les 2 mois après notification, votre demande de permis de construire sera classée sans suite !

3 – Demande de permis de construire : les décisionnaires.

Dans les communes, l’attribution du permis de construire est prise par le maire. La validation de votre demande de permis de construire prendra alors 2 formes :
Vous recevez une notification d’accord pur et simple de permis de construire dans les délais impartis.

Vous ne recevez aucun document et les délais d’instruction préalablement notifiés sont clos. Vous bénéficiez alors du permis de construire dit tacite.
Si votre demande de permis de construire est refusée, vous avez alors 2 mois pour contester la décision en écrivant à l’autorité compétente ou en adressant un recours au Tribunal Administratif.


4 – Demande de permis de construire : l’information aux tiers et le recours contentieux.

L’information de l’attribution du permis de construire est une obligation légale. Elle se fait sous la forme d’un panneau affiché sur le terrain à bâtir. Dès la validation de votre permis de construire et pendant toute la durée des travaux, cette information doit être affichée sous peine d’amende.
Le recours contentieux à l’égard d’un tiers est tout aussi réglementé. Si l’attribution du permis de construire vous fait courir personnellement un préjudice vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer votre recours, à compter du 1er jour d’affichage sur le terrain.


5 – Demande de permis de construire : le permis de construire et autres procédures …

Si votre demande de permis de construire a été validée, il vous faut maintenant prendre connaissance des suites de la procédure.
Ouverture du chantier :
le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier. L’administration dispose d’un droit de visite pour vérifier la conformité de votre chantier.
Péremption du permis de construire :
vous disposez de 2 ans à compter de l’obtention du permis de construire pour entreprendre les travaux. Au-delà de ce délai, votre permis de construire est périmé. Des prorogations sont néanmoins possibles, en accord avec votre mairie.

Fin des travaux :
vous disposez d’un délai de 30 jours pour adresser à votre mairie une déclaration d’achèvement et de conformité. L’administration peut contrôler les travaux sous 3 mois pour vérifier leur conformité.
Rénover son appartement :
rénover des combles, ouvrir des fenêtres, créer une véranda nécessite dans certains cas une demande de permis de construire. Informez vous auprès de votre mairie avant d’entreprendre les travaux ! Par définition, le permis de construire est nécessaire à toute modification de l’aspect extérieur d’un bien existant.